Le dictionnaire immobilier

Acte notarié qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement de l’acheteur et du vendeur. Ce document contient un certain nombre de mentions obligatoires ainsi que la signature du notaire qui lui donne son caractère authentique.

Une fois signé l’acte est conservé par le notaire et publié au bureau des hypothèques. L’acte de vente est alors opposable aux tiers.

Acte passé sous simple signature des parties sans l’intervention d’un notaire. Il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire encore appelé avant contrat car il est ensuite remplacé par un contrat définitif.

Professionnel qui met en relation des personnes dans le cadre d’opérations portant sur des biens immobiliers. Sa mission d’entremise s’inscrit dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’une location immobilière. Il agit pour le compte de propriétaires vendeurs ou bailleurs, acquéreurs ou locataires. Il est un vrai prestataire de services, engageant toutes les démarches toutes les démarches utiles pour le compte de ses clients.

Ce métier est encadré par la loi Hoguet du 02 janvier 1970. Il doit posséder une carte professionnelle et être inscrit au RCS.

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics… doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

C’est un bien qui ne peut pas être déplacé. Cela peut concerner un terrain nu, un bâtiment ou une partie d’un bâtiment à usage d’habitation, de bureaux… En droit français, les biens immeubles sont définis aux articles 517 à 526 du Code Civil.

Document par lequel un client reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence immobilière.

les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du territoire et renouvelée tous les 3 ans.

Les conditions d’attribution à remplir pour obtenir carte professionnelle sont les suivantes :

• Justifier d’une aptitude professionnelle
• Justifier d’une assurance en responsabilité civile (RCP)
• Justifier d’une garantie financière (uniquement pour les agents immobiliers maniant des fonds)
• Justifier d’un nombre d’heures de formations continues
• Justifier de l’absence d’une condamnation pénale et ne pas être frappé d’interdiction ou d’incapacité.

Transmission d’un bien immobilier à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation)

Contrat préparatoire à la vente dans lequel un propriétaire et un candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d’acquérir un bien moyennant un certain prix. Le compromis de vente engage les 2 parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte lors de l’établissement de l’acte (généralement 10% du prix de vente). Dans la majorité des cas, le contrat comporte des conditions suspensives.

C’est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle été conclue, caduc. Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige. Par exemple, conditions suspensives d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire, …

S’applique à tout immeuble bâtis lorsqu’il est divisé au minimum en deux lots appartenant à deux propriétaires différents (appelés copropriétaires). Le lot comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes indissociables. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Le délai légal est de 10 jours et peut être exercé sans justifier d’un motif particulier. Cela permet à l’acheteur de revenir sur sa décision sans pénalité.

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics concernant le bien vendu. Ces diagnostics doivent être obligatoirement annexés au compromis de vente. Ces diagnostics concernent principalement le plomb, l’amiante, l’assainissement, les installations électriques et de gaz, la performance énergétique, la surface Carrez, …

Improprement appelés « Frais de notaire », les frais d’acquisition s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État. Ils sont en principe réglé par l’acquéreur. Les frais d’acquisition représentent environ 7% à 8% du prix d’achat dans l’ancien et environ 2% à 3% dans le neuf. Le montant des frais dépend de la nature du bien, de la vente du mobilier et de la localisation du bien.

Les honoraires d’agences servent à rémunérer le travail et le service du professionnel de l’immobilier qui finalise une transaction. Ils représentent généralement un pourcentage du prix de vente du bien. Ce sont les notaires qui reversent, à la signature définitive, les honoraires à l’agence.

Sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat (compromis de vente) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Bien détenu par au minimum 2 personnes sans qu’il y ait une division matérielle de celui-ci. C’est le cas lors d’un achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore réalisée.

Loi qui réglemente l’exercice des professionnels de l’immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection du public en imposant l’affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation. Elle oblige les professionnels de l’immobilier à souscrire une assurance de responsabilité civile. Ils sont également tenus de détenir une carte professionnelle et de tenir un registre des répertoires et mandats.

Le mandat de recherche immobilier est le contrat signé entre l’acheteur et l’agent immobilier. L’acquéreur confère à l’agent immobilier la mission de trouver un bien immobilier conforme à ses attentes. Ce contrat est règlementé et doit contenir des mentions spécifiques telles que les critères et prix du bien, la rémunération de l’agent immobilier, la durée du mandat, s’il est exclusif ou non, …

Le notaire est un officier public de droit privé. Il est en charge de rédiger, authentifier et conserver les actes juridiques civiles. Il a un rôle de conseiller auprès de ses clients et certifie leurs volontés dans divers contrats. Il est indispensable dans le cadre des transactions immobilières pour en établir un cadre légal et les modalités financières.

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Le nu-propriétaire possède un bien immobilier mais ne dispose de la jouissance de celui-ci. Il n’a donc pas le droit d’utiliser le bien pour ses propres besoins (occupation des lieux) et n’en reçoit pas les fruits (location ou perceptions des loyers), il en détient seulement les murs. La nue-propriété résulte du démembrement d’une propriété ou d’un droit acquis à l’occasion d’une donation ou d’un décès.

Acte juridique via lequel un acquéreur potentiel informe le vendeur de sa volonté d’acheter le bien sous certaines conditions de prix, délais et éventuelles conditions suspensives concernant son financement. A partir du moment où l’offre est acceptée et contresignée par le vendeur, l’offre engage définitivement le vendeur qui ne pourra plus se désister.

C’est une opération par laquelle un organisme prêteur (banque, société de financement) met à la disposition d’un ou plusieurs emprunteurs non professionnels une somme d’argent pour financer la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Correspond à la somme perçue par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier. Son montant exclut les frais d’agence et de notaire. C’est la valeur nette que le vendeur percevra.

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il existe deux types de promesses de vente :

• La promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être indiqué clairement dans le contrat,
• La promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, qui engage autant l’acquéreur que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution du contrat.

Il est conseiller de faire rédiger l’avant-contrat par un professionnel.

Désigne le fait pour une personne d’être légalement reconnue comme le propriétaire d’un immeuble. La propriété immobilière concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Elle confère au propriétaire la pleine jouissance de son bien.

En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

Correspond à la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d’1.80m n’est pas comprise. Son calcul est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété. Les lots concernés doivent être d’une surface de 8m² minimum.

C’est la surface plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et des parties d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m. Contrairement à la surface Carrez, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), les remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances du logement.

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il s’agit du droit d’usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruitier sont les droits du nu‑propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d’une succession dans laquelle une des parties conserve l’usufruit, et les héritiers directs la nue‑propriété.

Valeur marchande d’un bien immobilier. C’est le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix du marché du bien. Pour un bien immobilier, elle se réfère au marché spécifique du type du bien sur une région, ville donnée.

C’est le transfert de la propriété d’un bien immobilier. La vente doit faire l’objet d’un acte notarié pour authentifier la vente. L’acte notarié est précédé par un avant-contrat (ex : compromis de vente) établi par un professionnel.

C’est un impôt local qui dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer, …) au 1er janvier. Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. A partir de 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

c’est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier. Elle est à payer chaque année par les redevables propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition d’une propriété bâtie ou non bâtie. Elle est calculée selon 3 critères :

• La valeur locative cadastrale de la propriété,
• Le coefficient de revalorisation,
• Le taux d’imposition voté par les collectivités locales.